Publication au JORF d'un décret prolongeant d'un an la garantie des risques locatifs pour les contrats en cours alors qu'un nouveau dispositif de sécurisation locative s'appliquera à compter du 1er janvier 2016.

La convention 2015-2019 conclue entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) - Action Logement prévoit que l'actuelle garantie des risques locatifs (GRL) sera remplacée par un nouveau dispositif de sécurisation locative à compter du 1er janvier 2016. En conséquence, les conventions GRL en cours, conclues entre l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) et les assureurs ont été résiliées avec effet au 31 décembre 2015. La résiliation de ces conventions entraîne l'impossibilité pour les assureurs, à compter du 1er janvier 2016, de poursuivre la (...)