Affaire "chaufferie de La Défense" : pas d'annulation d'une procédure pénale pour durée excessive

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La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine.

Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (pourvoi n° 21-85.655), la Cour de cassation estime que la durée excessive d'une procédure ne peut aboutir à son invalidation, alors que chacun des actes qui la constituent est régulier.Elle précise que ne pas être jugé dans un délai raisonnable ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de la défense. Il ne peut donc s’agir d’une cause de nullité de la procédure. Cette analyse est partagée par la Cour européenne des droits de l’Homme. La Haute juridiction rappelle que les parties disposent de garanties.Elles peuvent influer elles-mêmes sur la durée de la procédure, en (...)

 

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