Gouvernance européenne des données

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Le règlement portant sur la gouvernance européenne des données a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 3 juin 2022, établit :- les conditions de réutilisation, au sein de l’Union, de certaines catégories de données détenues par des organismes du secteur public ;- un cadre de notification et de surveillance pour la fourniture de services d’intermédiation de données ;- un cadre pour l’enregistrement volontaire des entités qui collectent et traitent les données mises à disposition à des fins altruistes ;- un cadre pour l’établissement d’un comité européen de l’innovation dans le domaine des données. Le texte ne crée, pour les organismes du secteur (...)

 

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