Formalisme de ratification d'une déclaration de créance

Décryptages
Outils
TAILLE DU TEXTE

La ratification d’une déclaration de créance par le créancier ne revêt pas de forme particulière et peut alors être implicite.

Une société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaire les 7 juin et 21 décembre 2017. Une banque a déclaré des créances à la procédure, au titre d’un solde de compte courant et d’un prêt. Celles-ci ont été contestées. La cour d’appel de Paris a admis une des créances de la banque. Elle a constaté que, dans les conclusions d’appel signées et notifiées par avocat, la banque a demandé confirmation de l’ordonnance qui a admis sa créance. Il en résultait donc qu’elle avait nécessairement ratifié la déclaration de créance faite en son nom. La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 20-19.274), rejette le pourvoi de la (...)

 

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
 
 
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
L'annuaire du Monde du Droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux

Lex Inside du 6 septembre 2022 : Médiation, Direction juridique Mersen, Jeunes avocats....