Procédure pour faute grave : cas du salarié absent

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Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure disciplinaire n'est pas de nature à exclure la faute grave, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise.

Une salariée a été licenciée pour faute grave alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail. 

Pour confirmer la faute grave, la cour d'appel de Dijon a retenu que le délai de quatre semaines mis par l'employeur pour engager la procédure de licenciement après sa connaissance des faits reprochés ne pouvait avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité.

La Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de la salariée par un arrêt du 9 mars 2022 (pourvoi n° 20-20.872).

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