La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci n'est pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, alors même que cet empêchement résulterait du fait d'un tiers ou de la force majeure.
Par acte authentique du 14 octobre 2014, un propriétaire a vendu à sa nièce et au conjoint de cette dernière divers terrains ainsi que la nue-propriété d'une parcelle comprenant un bâtiment à usage commercial et d'habitation.
L'acte stipulait que le vendeur se réservait l'usufruit du bâtiment à usage commercial, objet d'un bail, et que la vente était conclue moyennant le prix de 150.000 €, payable comptant à concurrence de 30.000 €, le solde étant converti en bail à nourriture à son profit.
Par acte du 15 octobre 2019, le vendeur, assisté de son curateur, a assigné les acquéreurs en annulation de la vente pour dol, paiement de dommages et intérêts et, subsidiairement, en résolution de la vente.
Pour rejeter l'action de la venderesse en résolution judiciaire du contrat de vente, la cour d'appel de Nîmes a retenu que cette dernière échouait à rapporter la preuve de l'inexécution par les acquéreurs de leurs obligations, dès lors qu'elle ne les avait pas mis en demeure de s'exécuter, que ceux-ci avaient apporté, au titre du bail à nourriture, une aide ponctuelle au créancier, lequel n'avait pas sollicité, alors qu'il était le seul à pouvoir le faire, la conversion des loyers du bail en rente viagère et qu'il avait émis le souhait, en février 2016, de ne plus bénéficier du bail à nourriture.
La Cour de cassation censure l'analyse des juges du fond dans un arrêt du 26 mars 2026 (pourvoi n° 24-19.550).
Elle précise qu'il résulte de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci n'est pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, alors même que cet empêchement résulterait du fait d'un tiers ou de la force majeure.
