Le juge ne peut s'écarter de la dénomination retenue par les parties qu'en l'absence d'un accord exprès les liant sur la qualification juridique du litige.
Une société a cédé l'intégralité des actions d'une société propriétaire d'un fonds de commerce.
L'acquéreur a assigné le cédant et son dirigeant en responsabilité et en réparation de préjudices financiers.
La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 10 septembre 2024, a retenu la qualification de cession de fonds de commerce et a condamné le cédant au titre des vices cachés.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-21.135), casse l'arrêt d'appel.
Selon l'article 12 du code de procédure civile, si le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique retenu par les parties, c'est à la condition que celles-ci l'aient lié par un accord exprès sur les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
En retenant que la cession litigieuse, portant sur des actions, devait être analysée comme une cession de fonds de commerce au motif que les parties l'avaient ainsi présentée dans leurs écritures, sans constater l'existence d'un accord exprès les liant sur cette qualification, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
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