Un salarié en arrêt maladie, qui se connecte spontanément à son poste informatique professionnel et réalise des actions ponctuelles, ne peut pas reprocher à son employeur le ne pas avoir respecter son droit à la déconnexion.
Un cadre dirigeant s'est connecté spontanément à son poste informatique professionnel et a spontanément réalisé des missions alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie.
Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son droit à la déconnexion.
La cour d'appel de Besançon l'a débouté de sa demande.
Elle a constaté qu'aucun élément ne venait démontrer une obligation du salarié de traiter immédiatement les courriels reçus, dès lors qu'ils constituaient pour la plupart des notifications automatiques, le salarié ayant fait le choix de répondre en se connectant spontanément à son poste informatique professionnel pour ce faire et en réalisant des actions ponctuelles.
Dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-21.098), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi.
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