L'avocat général près la CJUE est d'avis qu'un opérateur de paris sportifs qui offre des services sur un marché national sans posséder la concession requise peut être tenu de rembourser les mises collectées auprès des joueurs.
Un parieur allemand a introduit une action contre un opérateur de paris sportifs maltais devant les juridictions civiles allemandes en vue de récupérer les mises qu’il a engagées et perdues sur le site de l'opérateur entre 2013 et 2020.
En effet, durant cette période, l'opérateur était titulaire d’une concession maltaise mais non d’une concession allemande, comme l’exige la législation allemande.
Or, en vertu du droit allemand, proposer ainsi des paris sportifs sans autorisation entraîne la nullité des contrats conclus avec les clients et engage la responsabilité de l’opérateur, permettant aux consommateurs lésés d’agir en restitution ou en indemnisation.
L'opérateur a toutefois fait valoir qu'il n'avait pu obtenir de concession allemande en raison de certaines irrégularités entachant la procédure d’octroi.
Saisi du litige qui s'en est suivi, la Cour fédérale de justice a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si, dans de telles circonstances, les juridictions civiles saisies sont tenues, en vertu du principe de primauté du droit de l’Union, à savoir la libre prestation des services, de laisser inappliquée l’intégralité du système national d’octroi de concessions et, par conséquent, de rejeter les demandes du consommateur.
Dans ses conclusions formulées le 19 mars 2026 (affaire C-530/24), l'avocat général Emiliou estime que la libre prestation des services ne s’oppose pas à ce que les autorités allemandes exigent une concession allemande pour proposer des services de paris sportifs en Allemagne ni, d’une manière générale, à ce que les opérateurs qui ont exercé cette activité sans la concession requise soient soumis à des conséquences de droit civil, telles que la nullité des contrats qu’ils ont conclus avec leurs clients. Ces conséquences sont, en principe, proportionnées à l’objectif de protection des consommateurs poursuivi.
En particulier, la nullité des contrats de jeux, qui peut entraîner l’obligation de restituer les mises reçues des joueurs, contribue à dissuader les opérateurs de jeux de hasard de contourner le régime de concession.
La primauté de la libre prestation des services n’impose pas aux autorités nationales de laisser inappliquée une obligation de détenir une concession qui est, en soi, compatible avec cette liberté, chaque fois qu’un opérateur n’a pas pu obtenir une concession en violation du droit à une procédure d’octroi non discriminatoire et transparente.
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