Autorisé par une décision de la Commission Européenne en date du 21 février 2013, l’Etat français a accordé une garantie temporaire de 18 milliards d’euros au Crédit Immobilier de France, garantissant ses créances de dépôts intra-groupe et ses futures émissions de titres obligataires.
Un plan de résolution ordonné devra être présenté à la Commission dans les six prochains mois, de sorte que l’Etat français puisse être autorisé à accorder sa garantie définitive.
Bredin Prat conseille le Crédit Immobilier de France avec l’équipe suivante :
Corporate
- Benjamin Kanovitch (associé)
- Sophie Cornette de Saint Cyr (associée)
- Cécile Airault
Financement
- Samuel Pariente (associé)
- Jessica Chartier
Droit public
- Yann Aguila (Counsel)
- Guillaume Froger
Le Crédit Immobilier de France est également conseillé par Freshfields Bruckhaus Deringer sur les aspects de droit social avec Emmanuel Bénard (associé) et Cleary Gottlieb Steen et Hamilton sur les aspects de droit de la concurrence, avec François-Charles Laprévote (associé).
L’Etat français est représenté par Clifford Chance, avec Mathieu Remy (associé) sur les aspects corporate, Frédéric Lacroix (associé) en matière de réglementation bancaire et financière, Patrick Hubert (associé) et Michel Petite (Of Counsel) en droit de la concurrence.
