Cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales.

Le projet de loi (n° 1865) ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 15 novembre 2023. Cette ordonnance opère l’adaptation du droit national au règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 qui a créé un régime de redressement et de résolution dédié aux contreparties centrales (ou chambres de compensation). Par ailleurs, l’ordonnance inscrit dans le code monétaire et financier :- la compétence de l’Autorité de contrôle (...)

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