Crédits ruineux et soutien abusif de la banque : précisions sur le régime de sanction

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Le régime de sanction pour octroi de crédits ruineux et soutien abusif est précisé quant à l'identification du préjudice réparable et l'effet de la condamnation sur le rang de la créance de la banque. 

Le 12 avril 1990, l'acquisition d'un ensemble immobilier a été financée par trois emprunts, conférant à la banque un privilège de prêteur de deniers de premier rang. Le 6 mai 1993, l'emprunteur a été mis en redressement judiciaire et, le 3 novembre 1994, en liquidation judiciaire. L'immeuble a été vendu par adjudication et le liquidateur a recherché la responsabilité de la banque pour crédit ruineux et soutien abusif. Le 23 mai 2018, la cour d'appel de Colmar condamne la banque de ces chefs. D'une part, le préjudice identifié par les juges correspond à la totalité de l'insuffisance d'actif (...)

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