Absence de nullité des intérêts conventionnels d'un prêt immobilier

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Les intérêts d'un prêt immobilier ne sont pas déchus lorsque le TEG est mentionné aux emprunteurs et l'écart entre celui-ci et le taux réel est inférieur à une décimale.

Le 16 décembre 2010, les emprunteurs ont contracté un prêt immobilier pour un Taux Effectif Global (TEG) de 3,363% par an, mentionné dans l'offre de la banque. Les emprunteurs ont demandé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque pour absence de taux de période mentionné dans le contrat. Le 15 novembre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à la demande et a annulé la clause d'intérêts de prêt immobilier.En effet, les articles L. 312-8, 3°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, L. 313-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, L. (...)

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