Action du créancier contre la caution pendant la procédure de sauvegarde

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Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la procédure de sauvegarde, puisqu'il peut, pour obtenir un titre exécutoire, faire pratiquer des mesures conservatoires contre cette dernière, soit pendant la période d'observation, soit pendant l'exécution du plan de sauvegarde.

M. Z., dirigeant d'une société, s'est porté caution des sommes dues par cette société à son franchiseur. Par la suite, la société débitrice a été mise en sauvegarde et un plan a été arrêté. Après la résiliation du contrat de franchise par une ordonnance du juge-commissaire, le franchiseur a déclaré sa créance à la procédure, a assigné la caution et demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision à (...)

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