Modifications du registre des sûretés mobilières

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Publication au JO d'un décret complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières.

Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023, publié au Journal officiel du 16 mai 2023, complète et modifie les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières.Il prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et les saisies pénales de fonds de commerce feront l'objet d'une inscription au registre des sûretés mobilières et précise les modalités de ces inscriptions. Il précise les modalités de transfert au registre des sûretés mobilières des stocks des inscriptions prises antérieurement au 1er janvier 2023. Il modifie le critère de désignation du greffier territorialement compétent pour les inscriptions des opérations de crédit-bail en (...)

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