Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'inscriptions initiales, modificatives et de radiations des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés inscrits au système d'immatriculation des véhicules.
Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023, publié au Journal officiel du 16 février 2023, est pris pour application du second alinéa de l'article 2338 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Il fixe les modalités d'inscriptions initiales, modificatives et de radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés inscrits au système d'immatriculation des véhicules prévu à l'article L. (...)
