Réforme des sûretés et procédures collectives : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances portant réforme du droit des sûretés et modifiant le livre VI du code de commerce.

Un projet de loi (n° 326) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce a été présenté au Conseil des ministres du 5 janvier 2022 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance portant réforme du droit des sûretés a complété la précédente réforme réalisée par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, afin notamment de moderniser certaines sûretés qui n’avaient pas été réformées, en particulier le cautionnement, alors même qu’il s’agit de la sûreté la plus abondamment (...)

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