Ordonnance du juge-commissaire justifiant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire

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L’ordonnance du juge-commissaire tendant à la constatation de la créance et à la fixation de son montant vaut titre constatant les droits du créancier, justificatif du titre générateur de la sûreté, nécessaire à l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive.

Une banque a assigné son client en paiement de diverses sommes et remboursement de deux prêts. Un mois plus tard, cette dernière a procédé à l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire sur 4 parcelles appartenant à son client. L’année suivante, un tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre ce dernier. Par la suite, le juge commissaire ayant admis les créances de la banque, a demandé la publication définitive de l'hypothèque. Or, ce document a fait l'objet d'un refus de dépôt pour (...)

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