Réforme du droit des sûretés : sûretés mobilières

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Publication au JO de trois décrets d’application de la réforme du droit des sûretés, relatif aux sûretés mobilières.

Trois décrets du 29 décembre 2021, pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2021. Le décret n° 2021-1887 concerne les modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières. Il détermine les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une inscription au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il fixe les modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de (...)

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