Effets de la défaillance du codébiteur solidaire

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La déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs solidaires, demeurés maîtres de leurs biens. Cet effet interruptif se prolonge pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective.

Une banque a consenti un prêt de 53.000 € à deux personnes physiques, qui se sont engagées solidairement à le rembourser. Après avoir notifié la déchéance du terme du prêt aux deux emprunteurs par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la banque a fait signifier un commandement de payer valant saisie immobilière à l'un des deux débiteurs. Ce dernier ayant été mis en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance. Le redressement a ensuite été converti en (...)

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