Banque : pas de réparation en l'absence de préjudice

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Doit être censuré l'arrêt qui condamne une banque à indemniser les cautions faute d'avoir rapporté la preuve d'avoir satisfait à son obligation de mise en garde sur le risque d'endettement, alors qu'il n'y a pas eu d'action en paiement contre les cautions.

Une EURL a souscrit auprès d'une banque un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie, garanti par le cautionnement solidaire de deux époux. L'EURL, rencontrant des difficultés pour rembourser le prêt, s'est vu proposer un montage financier, par lequel les cautions ont vendu le bien constituant leur résidence principale à une SCI constituée à cet effet, au moyen d'un prêt bancaire que cette dernière a souscrit. Le prix de vente de l'immeuble a permis de rembourser le prêt initial, et le nouveau prêt a été garanti par les (...)

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