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Baux commerciaux : le preneur évincé d’un fonds non transférable a droit à une indemnisation

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Le bailleur est tenu d'indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d'un fonds non transférable, à moins qu’il n’établisse que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds.

Le bail commercial d’une société n’a pas été renouvelé à la suite de travaux et de la vente de l’ensemble immobilier occupé. La locataire demande à obtenir le paiement d’une indemnité d’éviction. La cour d’appel de Chambéry a rejeté, le 20 mars 2018, la demande de la locataire en paiement au titre des frais de réinstallation. Selon l’expert judiciaire, il serait difficile de retenir des frais de réinstallation lors de la perte d’un fonds de commerce qui n’engendre, par définition, aucune réinstallation. Pour les juges du fond, il convient de s’en tenir à l’opinion de celui-ci pour (...)

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