L'associé de SAS exclu du vote de sa propre exclusion

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Si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite.

Les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) se sont réunis en assemblée générale et il a été décidé l'exclusion d'un des associés, une association, sans que celle-ci prenne part au vote.L'article 14-1 des statuts de la SAS prévoyait en effet qu'un associé pouvait être exclu par une décision collective des associés et que l'associé dont l'exclusion était susceptible d'être prononcée ne participait pas au vote relatif à son exclusion.Soutenant que cette (...)

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