Conséquences du défaut de convocation régulière d'un associé

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Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part et qu'elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Le 14 octobre 2015 s'est tenue l'assemblée générale d'une SARL détenue à 63 % par une société de droit anglais, au cours de laquelle il a été décidé la révocation d'un des associés de ses fonctions de co-gérant et la distribution de dividendes.Soutenant qu'elle n'avait pas été régulièrement convoquée à l'assemblée générale, la société britannique a assigné la SARL en annulation des délibérations de cette assemblée. La cour d'appel (...)

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