Modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.
Publié au Journal officiel du 17 août 2021, le décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 prolonge l'aide « coûts fixes » instituée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 jusqu'au mois d'août 2021 inclus : - il ajoute une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août) au sein de l'aide "coûts fixes" prévue par le chapitre Ier du décret du 24 mars 2021 précité. Les conditions d'éligibilité précédemment en vigueur demeurent, de même que le choix de l'option entre une maille mensuelle et une maille bimestrielle selon ce qui (...)
