Insuffisance d'actif : sort du dirigeant dont la démission n'a pas été publiée

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L'inopposabilité des actes qui n'ont pas été publiés au RCS ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné les dirigeants en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une interdiction de gérer. La cour d'appel de Pau a condamné la gérante de droit au paiement de partie de l'insuffisance d'actif.Pour ce faire, les juges du fond ont relevé que l'associé unique et gérant de fait s'était présenté pour le compte de celle-ci, désignée comme gérante, à l'audience ayant conduit à l'ouverture de la procédure collective. L'extrait Kbis de la société établi à cette date la mentionnait comme en étant la (...)

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