Pour l'apport d'un bail rural à une société agricole, c'est à la date d'effet des congés et non à la date de délivrance du congé donné par le bailleur au locataire initial que l'apport doit être régulièrement intervenu.

La société civile immobilière A. a donné à bail aux époux X., suivant deux baux distincts, un domaine agricole et un ensemble de parcelles de terre. Le 9 octobre 1999, la SCI a autorisé les locataires à apporter leurs baux à une société civile exploitation agricole (SCEA). Cette société a été constituée le 13 juillet 2000. Le 26 octobre 2007, la SCI a fait délivrer aux seuls époux X. congé des lieux loués en vertu des deux baux pour le 30 avril 2009. L'acte d'apport a été signifié à la SCI le 22 février 2008 et cette dernière a agi en validation de ces deux (...)