Résiliation du bail rural : la gravité du manquement n'importe pas

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Le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information du propriétaire, prévue par l'article L. 411-35 alinéa 3 et 4 du code rural en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, constitue une contravention aux dispositions de ce texte permettant au bailleur de demander la résiliation du bail, sans que le bailleur ait à justifier d'un préjudice ou de la compromission du fonds.

Une bailleresse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation partielle du bail pour défaut de garnissement, d'entretien, de culture et pour abandon complet de certaines parcelles.Après que le tribunal a fait droit à cette demande, la dissolution anticipée du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), copreneur à bail avec une personne physique, a été décidée.A hauteur d'appel, la bailleresse (...)

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