La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire d’une mise à disposition ne permet plus à l’auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l’exclusion du statut du fermage, à moins qu’il n’ait manifesté concomitamment son intention de mettre fin à la mise à disposition.

M. X. et Mme Y. ont constitué une société civile d’exploitation agricole (SCEA), dont ils étaient tous deux associés exploitants.Par convention du 3 juin 2010, M. X. a mis à disposition de cette société, pour une durée de dix ans, des parcelles de terre dont il est propriétaire.M. X., qui a pris sa retraite et démissionné de la gérance de la société, est devenu associé non exploitant à compter du 1er janvier 2011.Par requête du 18 (...)