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Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif

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Pour valider un congé de reprise de parcelle, le juge doit vérifier si le bénéficiaire, devenu pluriactif postérieurement au dépôt de sa demande, est en règle avec le contrôle des structures à la date d'effet du congé.

Un preneur de parcelles a contesté le congé délivré par sa bailleresse, aux fins de reprise par le fils de cette dernière. La bailleresse étant décédée, l'instance a été poursuivie à l'encontre de ses héritiers. Le 30 mai 2017, la cour d'appel de Grenoble a validé le congé.Elle a relevé que les juridictions administratives ont rejeté les contestations du preneur relatives à l'autorisation d'exploiter que le fils de bailleresse avait sollicitée en 2008. Elle a retenu que celui-ci justifie remplir les conditions pour reprendre les parcelles. Le 7 février 2019, la Cour de (...)

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