Cassation d’un arrêt d’appel qui écarte la rupture brutale partielle, et sans préavis, d’une relation commerciale établie sans constater l’existence d’un appel d’offre écrit permettant de faire courir le délai de préavis.

Un graphiste a collaboré pendant presque dix ans avec un laboratoire pharmaceutique souhaitant rénover sa charte graphique. L’entreprise a été avertie par oral qu’une autre société travaillait aussi sur ce projet puis a proposé au laboratoire un pré-projet de cahier des charges. Reprochant au laboratoire la rupture brutale partielle de leur relation commerciale, sans préavis, le graphiste l’a assigné en réparation de son préjudice. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande du graphiste, retenant la réalité d'un appel d'offres et ainsi la connaissance, par (...)