En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de la différence entre la valeur du bien repris par dation et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat, la loi ne prévoyant pas de restitution lorsque le bien dont la propriété a été retenue en garantie est un immeuble.

La chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Ardennes a vendu à la société C. un bien immobilier avec une clause de transfert de propriété différé jusqu'à l'entier paiement du bien. Celle-ci a vendu le bien à la société B. qui s'est engagée à payer le solde du prix de vente. A la suite de la liquidation judiciaire de la société B., de la résiliation du contrat de vente et de la restitution du bien immobilier à la (...)