Obligation de neutralité de l'employeur : la preuve doit être rapportée de son manquement

Relations collectives de travail
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Dans le cadre d'élections professionnelles, le manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur doit être rapportée par celui qui l'invoque.

Une société a, en application d'un protocole d'accord préélectoral conclu le 9 octobre 2019, organisé les élections des membres des comités sociaux et économiques (CSE). Il était prévu, dans le protocole d'accord, que les listes des candidats de syndicat devaient être déposés le 4 novembre 2019 avant 12 heures. Les élections se sont déroulées le 3 et 19 décembre 2019. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement rendu le 27 octobre 2020, a décidé d'annuler les premier et second tours des élections du premier collège au CSE d'un des établissements de l'entreprise, pour manquement à son obligation de neutralité de l'employeur. Les juges de (...)

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