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PSE : compétence prud'homale pour la mise en œuvre des licenciements

Relations individuelles de travail
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La juridiction prud’homale est compétente en matière de litige concernant la réalité de la suppression d’emploi et de l’application par l’employeur des critères de licenciement lors de la mise en œuvre d'un PSE.

Une société a établi un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).Le plan prévoyait la suppression de 61 postes d’attachés commerciaux et la création de 35 postes d’ingénieurs commerciaux devant être proposés aux salariés dont le poste était supprimé.Suite à leur licenciement, trois salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin de le contester et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour, à titre principal, licenciement abusif et, (...)

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