Une proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées a été déposée au Sénat le 21 mai 2012.
L'article unique de cette proposition de loi a pour objet d'introduire dans le code du travail un chapitre préliminaire intitulé : "Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise". Il prévoit que, dans toutes les entreprises, qu'elles soient publiques ou privées, sous quelque forme qu'elles soient constituées, le salaire annuel le plus bas qui y est versé ne peut en aucun cas être inférieur plus de 20 fois aux rémunérations les plus hautes versées dans la même entreprise. Ce mécanisme ne concerne pas exclusivement les dirigeants mais s'applique en référence aux rémunérations les plus hautes, afin qu'il s'applique dans (...)
