La prime exceptionnelle a été versée dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; elle n'a donc pas à être autorisée par le conseil d'administration.

Une société a assigné son directeur général en remboursement de dépenses non justifiées, engagées avec la carte de crédit de la société mise à sa disposition, et d'une prime qu'il s'est octroyée sans autorisation du conseil d'administration. La cour d'appel de Toulouse, le 26 octobre 2011, rejette la demande de la société portant sur le remboursement des frais injustifiés et de la prime exceptionnelle. En effet les juges du fonds énoncent qu'il appartient à la société de rapporter la preuve des dépenses jugées excessives. De plus, le caractère irrégulier de l'octroi de cette prime n'était pas établi. Insatisfaite de la décision, la (...)