La prime variable annuelle et les primes versées dans le cadre de plans de commissionnement constituent des éléments de rémunération obligatoires et permanents devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.

Au sein d'une société qui a volontairement adhéré à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été mis en oeuvre un système de rémunération en complément du salaire fixe, constitué de plans de commissionnement pour les salariés exerçant des fonctions commerciales et techniques sur la base d'objectifs définies dans une lettre dite de "quota letter" valant avenant au contrat de travail, et d'une prime variable annuelle pour les autres salariés déterminée en fonction de résultats.Reprochant à l'employeur une violation de (...)