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Inaptitude : définition stricte du groupe de reclassement

Santé et sécurité au travail
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En matière d’inaptitude, l'influence notable d'une société sur une autre n'est pas constitutive d'un contrôle et ne suffit pas à caractériser l’existence d’un groupe de reclassement.

Un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement au sein du groupe.Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel de Bourges a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle rappelle que :- la notion de "groupe" désigne une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle ;- que les sociétés commerciales établissent et publient chaque année des comptes consolidés dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ;- que sont (...)

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