Maladie professionnelle et secret médical : revirement de jurisprudence

Protection sociale / Cotisations
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La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence relative à la communication des examens audiométriques afin de trouver un équilibre entre le droit de la victime au respect du secret médical et le droit de l'employeur à une procédure contradictoire.

Après que la CPAM a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l'un de ses salariés, un employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, la cour d'appel de Pau a retenu que les examens audiométriques réalisés sur la victime et destinés à caractériser la maladie conformément au tableau n° 42 étaient des éléments constitutifs de la maladie et susceptibles de faire grief à (...)

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