Elargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux : dépôt à l’AN

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt d'une proposition de loi devant l'Assemblée nationale visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux.

Le 27 septembre 2017, une proposition de loi a été déposée par le député Paul Christophe et plusieurs de ses collègues devant l’Assemblée nationale qui vise à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux. Il est proposé de créer un article additionnel L. 351-4-3 dans le code de la sécurité sociale pour élargir les droits à la retraite aux aidants familiaux. Il convient de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions d’application du dispositif, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. Ainsi, le dispositif actuel pourrait (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne