Un décret publié au Journal officiel du 12 août 2011 supprime les dispositions prudentielles qui figurent à l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 135-11 du même code (déclassement de ces dispositions au niveau de l'arrêté).

Par une modification des dispositions de l'article L. 135-11 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déclassé les dispositions prudentielles, précédemment fixées par décret en Conseil d'Etat, au niveau de l'arrêté interministériel. Le décret du 10 août 2011 abroge donc les I à IV et VI de l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale. Sont maintenues les dispositions du V de cet article, relatif à l'exercice des droits de vote.© LegalNews 2017Références- Décret (...)