Le paragraphe II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui fixe le champ d'application de la réduction de cotisations sociales patronales, dite "réduction Fillon", exclut du bénéfice de cette réduction les chambres de commerce et d'industrie. Dans une décision du 5 avril 2013, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, (...)