Le Conseil d’Etat annule la décision de refus d'immatriculer les Mercedes classes A, B, CLA et SL, qui avait été suspendue par le juge des référés le 27 août 2013.
Le 26 juillet 2013, le ministre de l’Ecologie a refusé l’immatriculation des Mercedes classes A, B, CLA et SL, produits par le constructeur Daimler AG pour une durée maximale de six mois au plus. Pour justifier sa décision, le ministre avançait la volonté de s’opposer au détournement, par le constructeur Daimler AG, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2007/46/CE, d’empêcher une méconnaissance de la directive 2006/40/CE concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et de prévenir la distorsion de concurrence entre les constructeurs automobiles présents sur le (...)
