Publication au JORF d'un arrêté fixant la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et la liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Le décret n° 2010-1664 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie définit les modalités pour obtenir des certificats d'économies d'énergie et les modalités de sanction en cas de non-respect du cadre réglementaire. Un arrêté du 4 septembre 2014, publié au Journal officiel du 16 septembre 2014, définit la composition d'une demande de (...)