Quelle est l’autorité compétente pour édicter les règles applicables aux manifestations sportives ?

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Pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des Sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité physique et la santé des participants.

Des fédérations sportives ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat. Dans un arrêt du 16 février 2018, le Conseil d’Etat a débouté les requérants. Il rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R. 331-51 du code du sport, qui trouvent leur fondement légal dans les dispositions de l'article L. 331-2 du même code, (...)

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