Location touristique : informations à fournir aux communes par le loueur

Tourisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Fixation par décret des informations exigibles pour l'enregistrement des meublés de tourisme auprès des communes.

Publié au Journal officiel du 30 avril 2017, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017, détermine les informations exigées pour l'enregistrement d'un local meublé faisant l'objet de location de courte durée en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, prévu au II de l'article L. 324-1-1 du même code. Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (statut et caractéristiques).© LegalNews 2017Références- Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code - Cliquer ici - Code du tourisme, article L. 324-1-1 - (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :