Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
Un projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs a été présenté au Conseil des ministres du 11 décembre 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce protocole, connu sous le nom de "protocole de Montréal de 2014", porte amendement à la convention de Tokyo de 1963 actuellement en vigueur et vise à offrir un cadre plus solide et une plus grande sécurité juridique en donnant aux Etats les moyens nécessaires pour agir de façon appropriée contre les auteurs des (...)
