Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution un volet du régime de sanction du transporteur aérien débarquant sur le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004. Il était reproché à ces dispositions de permettre qu'un transporteur aérien soit sanctionné même lorsqu'il a procédé au contrôle des documents de voyage à l'embarquement et que l'irrégularité qui les (...)