Publication au JORF d'un décret désignant les autorités administratives compétentes en matière d’accueil dans les ports des navires ayant besoin d’assistance.
A été présenté au Conseil des ministres du 1er févier 2012 et publié au Journal officiel du 3 janvier 2012, un décret du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d’accueil dans les ports des navires ayant besoin d’assistance.Ce décret concourt à la transposition de la directive 2009/17/CE du troisième paquet législatif européen, dit "Paquet Erika III", qui a été adopté le 23 avril 2009.Ce texte charge le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer d'assurer ce rôle et lui confie le soin de décider de l'accueil d'un navire dans un port qu'il (...)
