Publication au JORF d'un décret définissant les règles de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution applicables aux navires français et étrangers.
Suite à la transposition de directives et de règlements constituant le troisième paquet sur la sécurité maritime dit "Paquet Erika III", un décret du 30 janvier 2012, publié au Journal officiel du 2 février 2012, précise les règles nationales de contrôle des navires au titre du contrôle par l'Etat du pavillon.Il modifie par ailleurs le régime applicable aux sociétés de classification chargées d'effectuer au nom de l'Etat certaines missions de contrôle et de délivrance des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution.Il établit en outre les conditions de mise en œuvre du nouveau (...)
